Conditions applicables à la souscription payante à App'Évol
Date d'entrée en vigueur : 12 juillet 2026 • Dernière mise à jour : 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (les « CGV ») régissent la souscription et l'abonnement payant au logiciel App'Évol, édité par Flavien MATHIEU (4 bis rue Lucien Sergent – 91300 MASSY, SIRET 94082246300011). L'utilisation courante de la plateforme est par ailleurs régie par les Conditions Générales d'Utilisation.
App'Évol est un outil professionnel réservé aux orthopédagogues en exercice. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et non en tant que consommateur, et être immatriculé ou en cours d'immatriculation au titre de cette activité. La souscription d'un abonnement (formule mensuelle ou annuelle) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande est passée en ligne, à distance, via la solution de paiement Stripe.
Cette qualification résulte de la finalité de la souscription, App'Évol étant un logiciel de gestion de cabinet d'orthopédagogie dépourvu de tout usage privé. Ni la date d'immatriculation du Client, ni l'utilisation d'un moyen de paiement personnel, ni la souscription intervenue pendant la création du cabinet ne modifient la nature professionnelle du contrat.
App'Évol est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux orthopédagogues, permettant notamment la gestion des dossiers apprenants, la collecte de questionnaires, l'agenda, la facturation et le partage sécurisé de documents. Le service est accessible 100 % en ligne, sans installation. Les caractéristiques essentielles du service sont décrites sur le site et dans l'application avant toute souscription.
29 € / mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
290 € / an (soit 24 € / mois, deux mois offerts par rapport au tarif mensuel).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix sont indiqués nets, en euros.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la commande. App'Évol peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification de prix est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance de renouvellement suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette prise d'effet.
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours (portée à trente (30) jours en cas d'utilisation d'un code de parrainage valide), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités.
Une carte bancaire est requise dès l'inscription pour démarrer l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant toute la durée de l'essai gratuit.
À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement selon la formule choisie et un premier prélèvement est effectué le premier jour suivant la fin de l'essai. Le Client peut mettre fin à son inscription à tout moment pendant l'essai, sans frais et sans qu'aucun montant ne soit prélevé.
La date de fin d'essai et le montant du premier prélèvement sont indiqués au Client lors de la souscription et rappelés dans son espace client. Il lui appartient de résilier avant ce terme s'il ne souhaite pas poursuivre ; une fois le prélèvement intervenu, les conditions de l'article 8 s'appliquent.
Parrainage
Le Client peut communiquer son code de parrainage personnel. Lorsqu'une nouvelle inscription est réalisée avec ce code, la période d'essai du filleul est portée à trente (30) jours, et le parrain bénéficie de quatorze (14) jours d'abonnement offerts, sans limite du nombre de parrainages.
Les jours offerts sont ajoutés à la période d'essai en cours du parrain. Si son essai est déjà terminé, ils sont mis en réserve et appliqués automatiquement à sa prochaine souscription. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement, ni être convertis en avoir ou en numéraire.
App'Évol peut refuser un parrainage manifestement abusif, notamment la création de plusieurs comptes par une même personne, et peut faire évoluer les conditions de ce programme pour l'avenir.
Accès bêta
Les orthopédagogues ayant participé à la phase bêta bénéficient d'un accès gratuit jusqu'au 31 août 2026. À cette date, et sauf convention particulière conclue avec elles, leur abonnement démarre selon la formule et le tarif convenus, dans les conditions des présentes CGV. L'échéance est rappelée dans l'application avant son terme.
Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription (Apple Pay, Google Pay, Revolut Pay). En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule). App'Évol ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.
En cas d'échec de paiement à une échéance, App'Évol peut suspendre l'accès au service après information du Client et à défaut de régularisation. Le Client reste responsable de la validité et de la mise à jour de ses moyens de paiement.
Le présent article régit la fonction optionnelle permettant au Client de faire régler en ligne les factures qu'il émet à destination des familles qu'il accompagne. Cette fonction repose sur le service Stripe Connect. Elle est distincte du paiement de l'abonnement, qui relève de l'article 4.
Le Client est le vendeur de ses propres prestations. Il est seul titulaire du compte Stripe ouvert à son nom (compte « connecté », de type Express) et seul responsable de son activité, de ses tarifs, de ses factures et de ses obligations comptables et fiscales sur les sommes encaissées. Les paiements sont initiés au nom du Client et leur produit lui est transféré sur son compte connecté.
App'Évol intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique : elle met à disposition l'outil qui crée le lien de paiement et rapproche le règlement de la facture correspondante. App'Évol n'est jamais partie au contrat conclu entre le Client et la famille, ne vend aucune prestation d'orthopédagogie, ne conserve pas les sommes encaissées et n'est tenue d'aucune obligation au titre de la prestation réglée.
La fonction n'est activée qu'à la demande du Client. Celui-ci peut la désactiver à tout moment depuis ses paramètres ; les paiements déjà encaissés ne sont pas affectés.
L'ouverture du compte connecté suppose que le Client accepte directement les conditions de Stripe (contrat de compte connecté), au cours du parcours de vérification hébergé par Stripe. Ces conditions le lient directement à Stripe ; App'Évol n'y est pas partie et ne peut y déroger.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, activité, coordonnées bancaires, justificatifs demandés au titre de la lutte contre le blanchiment) et à les actualiser sans délai. Il garantit que son activité est licite, conforme aux conditions de Stripe, et que la fonction n'est utilisée que pour encaisser le règlement de ses propres prestations.
Tant que des informations manquent ou sont en cours de vérification, Stripe peut retarder ou restreindre les encaissements et les virements. Ces décisions relèvent de Stripe ; elles ne sont pas imputables à App'Évol et n'ouvrent droit à aucune indemnité de sa part.
Les paiements encaissés portent sur les prestations du Client. En conséquence, toute réclamation, demande de remboursement, contestation de paiement, opposition bancaire (« chargeback ») ou impayé relève de la relation entre le Client et la famille.
Il appartient au Client d'y répondre, de produire les justificatifs demandés dans les délais fixés par Stripe et de décider des remboursements qu'il accorde, depuis son tableau de bord Stripe. Les montants remboursés et les frais de litige facturés par Stripe restent à sa charge.
App'Évol n'arbitre pas ces différends et n'est tenue à aucun remboursement au titre d'une prestation qu'elle ne fournit pas. L'article 8 des présentes ne concerne que le prix de l'abonnement.
En qualité de plateforme, App'Évol a accepté auprès de Stripe la responsabilité des soldes négatifs des comptes connectés. Concrètement : si un remboursement, une opposition bancaire ou des frais rendent le solde du compte connecté du Client négatif, et que Stripe ne parvient pas à récupérer la somme sur ce compte, Stripe la prélève auprès d'App'Évol et peut, à ce titre, retenir des fonds en réserve sur le compte de la plateforme.
Le Client reconnaît que cette avance est faite pour son compte. Il s'engage en conséquence à rembourser App'Évol de toute somme ainsi supportée à raison de son compte connecté, en principal et frais associés facturés par Stripe. La somme est exigible sur présentation d'une demande justifiée, accompagnée du détail des opérations concernées.
App'Évol peut en poursuivre le recouvrement par tout moyen de droit. Elle se réserve en outre la faculté de compenser cette créance avec toute somme qu'elle devrait au Client à quelque titre que ce soit, après information de celui-ci.
Ce mécanisme ne constitue ni une garantie de paiement, ni une assurance au bénéfice du Client : il ne fait que régler les conséquences d'une avance faite auprès de Stripe. Le Client demeure seul responsable de la bonne exécution de ses prestations et de la régularité des paiements encaissés.
Au titre de ses obligations de plateforme, App'Évol procède à des contrôles de conformité et de risque sur les comptes connectés et sur les paiements, et transmet au Client les informations utiles sur les mesures prises à son égard.
App'Évol peut suspendre l'accès à la fonction de paiement en ligne, sans préavis ni indemnité, en cas de risque avéré ou de soupçon sérieux de fraude, d'informations inexactes ou non actualisées, d'activité non conforme aux conditions de Stripe ou à la loi, d'anomalie répétée dans les remboursements ou les oppositions bancaires, de somme due au titre de l'article 5.4 restée impayée, ou à la demande de Stripe ou d'une autorité compétente.
Le Client en est informé, sauf lorsque la loi l'interdit. Cette suspension ne porte que sur les paiements en ligne : l'abonnement et les autres fonctionnalités se poursuivent, sous réserve de l'article 7. Stripe peut par ailleurs restreindre ou clôturer un compte connecté de sa propre initiative, décision qui relève de lui seul.
Chaque paiement supporte les commissions de Stripe, prélevées par Stripe selon les conditions tarifaires acceptées par le Client lors de l'ouverture de son compte connecté. Ces commissions sont à la charge du Client et ne sont pas perçues par App'Évol.
À ce jour, App'Évol ne prélève aucune commission de plateforme sur les paiements encaissés par le Client, et supporte les frais liés à l'exploitation de la plateforme, notamment les outils de prévention de la fraude et les frais facturés par Stripe par compte connecté.
App'Évol peut instaurer pour l'avenir une commission de plateforme ou refacturer ces frais. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux paiements postérieurs à celle-ci. Le Client qui refuse ces nouvelles conditions peut cesser d'utiliser la fonction de paiement en ligne, sans que son abonnement en soit affecté.
Le Client souscrit App'Évol dans le cadre de son activité professionnelle. L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la reconduction et résilier son abonnement depuis son espace client, dans les conditions de l'article 7. La résiliation intervenue avant le terme de la période en cours empêche toute reconduction ultérieure et tout nouveau prélèvement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client, au moyen d'une fonction de résiliation accessible en quelques clics, sans frais ni formalité particulière.
La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les conditions dans lesquelles un montant déjà prélevé peut être remboursé sont définies à l'article 8.
App'Évol peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU, dans les conditions prévues par ces dernières.
L'abonnement est payable d'avance pour la période choisie. Sous réserve des cas prévus au présent article, les périodes déjà entamées ne donnent pas lieu à remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de période : le Client conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période payée.
L'abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, à distance. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, ce droit étant réservé aux consommateurs. Son extension à certains professionnels suppose un contrat conclu hors établissement et portant sur un objet étranger à l'activité principale du Client : aucune de ces deux conditions n'est remplie ici.
Conformément au préambule, ni la date d'immatriculation du Client, ni le moyen de paiement utilisé ne modifient cette qualification.
Le Client peut obtenir un remboursement dans les seuls cas suivants :
Aucune autre hypothèse n'ouvre droit à remboursement, notamment le changement d'avis, la non-utilisation du service, ou l'évolution de la situation professionnelle du Client.
En dehors des cas de l'article 8.3, App'Évol peut accepter un remboursement à sa seule discrétion, notamment lorsque la demande porte sur une première souscription et intervient peu après le prélèvement. Une telle décision constitue un geste commercial : elle ne crée aucun droit acquis, ne vaut pas précédent et n'emporte aucune renonciation aux présentes CGV. La demande, motivée, est adressée au support.
Toute demande de remboursement est adressée à contact@appevol.fr. Lorsqu'il est accordé, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de la demande ; le crédit peut apparaître sous cinq (5) à dix (10) jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client. Un avoir est émis et tenu à la disposition du Client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité et, pour les données des apprenants traitées pour le compte du Client, dans l'Accord de Sous-Traitance (DPA).
Toute réclamation peut être adressée à contact@appevol.fr. App'Évol s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais et privilégie la résolution amiable de tout différend.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.
Pour toute question relative à ces conditions de vente, contactez-nous :
Vous pouvez contacter directement l'éditeur pour toute demande relative aux données personnelles, aux mentions légales ou a l'exercice de vos droits.